(158) Medmar souligne qu’en vertu de la loi no 163/2010, l’Italie a prorogé la convention initiale jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation. Cette prorogation viole le règlement (CEE) no 3577/92 dans la mesure où l’entreprise chargée d’exécuter les OSP n’a pas été choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres publique, ce qui constitue une discrimination à l’égard de Medmar.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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