(159) En outre, en vertu de l’article 19 de la loi no 163/2010, Caremar a reçu 2 115 000 EUR pour la modernisation de sa flotte, ce montant constituant, selon Medmar, une aide au fonctionnement et donc une aide incompatible. De plus, la loi no 163/2010 a donné à Caremar et aux autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia l’accès à un montant de 49 000 000 EUR pour couvrir les besoins de liquidité, ce montant constituant lui aussi, selon Medmar, une aide au fonctionnement et donc une aide incompatible.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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