(165) En ce qui concerne les mesures prévues par la loi no 163/2010, GNV a fait valoir qu’elles constituaient des aides au fonctionnement grâce auxquelles Caremar ainsi que les autres sociétés du groupe Tirrenia ont réussi à éviter des coûts qu’elles auraient dû, normalement, supporter au moyen de leurs propres ressources financières.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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