(167) En outre, Alilauro a fait valoir que toutes les lignes exploitées par Caremar étaient également exploitées par d’autres opérateurs privés, sans recevoir de compensation publique, et que l’allégation d’une exacerbation des coûts de Caremar résultant de l’obligation de maintenir des navires dans les ports insulaires est dénuée de fondement, d’une part parce que des navires d’entreprises privées étaient présents dans ces ports et d’autre part parce que, si des services de santé d’urgence étaient requis, ceux-ci pouvaient être fournis par des bateaux à moteur spécialement construits à cet effet, ainsi que par des hélicoptères.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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