Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(170) NLG a ajouté que les mesures prévues par la loi no 163/2010 constituaient des aides illégales et incompatibles en raison de leur caractère d’aides au fonctionnement, tandis que la priorité d’accostage accordée à Caremar constituait une infraction supplémentaire, car elle permettait à cette société de bénéficier des meilleures lignes et des meilleurs horaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).