(177) En ce qui concerne l’application des critères de l’arrêt SNCM à la situation du transport maritime dans la baie de Naples, l’Italie fait valoir que ces critères ne sont pas appropriés dans la mesure où ils définissent une analyse purement quantitative fondée sur la comparaison de l’offre et de la demande de transport, qui ne tient pas compte des spécificités des besoins de service public de la population locale.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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