Article considérant 179

(179) En particulier, l’Italie a expliqué que le cadre procédural régissant la définition, par la Regione Campania, des OSP dans le secteur du transport maritime est énoncé à l’article 17 de la loi régionale no 3/2002 du 28 mars 2002, en vertu duquel la Regione Campania doit consulter les usagers des services et les prestataires des services avant de fixer le périmètre des OSP. En outre, selon le même article, le périmètre des OSP doit être vérifié et, si nécessaire, revu tous les trois ans. En ce qui concerne la convention initiale prorogée, les OSP exécutées par Caremar du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 étaient fondées sur une consultation publique menée par la Regione Campania en 2006 et 2007. Le périmètre des OSP a été revu en 2011, en ce qui concerne les fréquences et les horaires (les lignes soumises à des OSP restant elles-mêmes inchangées), par la décision no 443/2011 de la Giunta Regionale du 9 août 2011 sur la base d’une consultation publique menée en 2010 et 2011 (lancée en novembre 2010).