(183) Jusqu’en 2017, le programme de services de transport maritime dans la baie de Naples regroupait les services de transport maritime sous les trois catégories suivantes:
a) services commerciaux — les compagnies maritimes peuvent exercer leurs activités dans la baie de Naples sous réserve d’une autorisation préalable. Les horaires et la fréquence du service sont choisis par la compagnie maritime au moment de sa demande d’autorisation d’exploitation de la ligne. L’opérateur de marché n’est pas tenu de fournir le service mais, si le service ou une partie de celui-ci – par exemple à certaines heures ou durant certains jours – n’est pas assuré pendant une certaine période, l’autorisation d’exploitation est révoquée pour les services non fournis;
b) services soumis à des OSP sans compensation — les compagnies maritimes autorisées à exploiter une ligne pouvaient être soumises à des OSP (concernant la fréquence, la régularité, les types de navires utilisés et les tarifs maximaux) sans compensation. Ces OSP concernaient les services de transport maritime que la Regione Campania a jugés importants pour assurer la continuité entre le continent et les îles. Cependant, comme l’Italie l’a expliqué, la Regione Campania n’exerçait aucun contrôle réel sur la prestation effective de ces services, car les opérateurs maritimes pouvaient cesser de les fournir à leur convenance, sans aucune sanction, moyennant un préavis de 45 jours. Si le service, ou une partie de celui-ci — par exemple à certaines heures ou durant certains jours —, n’était pas assuré pendant une certaine période, l’autorisation d’exploitation était révoquée pour les services non fournis. En outre, l’Italie a expliqué que les concurrents de Caremar pouvaient toujours demander à la Regione Campania de suspendre temporairement l’ensemble ou une partie des services soumis à des OSP qui leur étaient imposés. Cela s’est produit par exemple en 2009, lorsque certains concurrents de Caremar ont demandé à la Regione Campania de réduire le nombre de services soumis à des OSP qu’ils devaient assurer dans la baie de Naples et d’augmenter les tarifs maximaux qu’ils pouvaient pratiquer pour les services soumis à des OSP restant d’application, en raison des difficultés financières auxquelles les opérateurs maritimes étaient confrontés dans le contexte de la crise économique. À cette occasion, après avoir mené une consultation publique sur les besoins locaux, la Regione Campania a décidé de ne pas augmenter les tarifs maximaux sur les lignes soumises à des OSP et d’autoriser une suspension temporaire de certains des services soumis à des OSP fournis par les concurrents de Caremar sur certaines lignes. En outre, l’Italie a souligné qu’entre la fin décembre 2010 et le 1er octobre 2011, Caremar, Gestour et Procida Lines étaient les seules entreprises fournissant des services maritimes dans la baie de Naples dans le cadre d’OSP, étant donné que tous les autres opérateurs maritimes avaient soudainement refusé de continuer à fournir les services dans le cadre d’OSP. En substance, l’Italie a fait remarquer que ce système d’OSP était inefficace parce que les opérateurs maritimes acceptaient d’exploiter la ligne en vertu des OSP définies par la Regione Campania uniquement pour obtenir le créneau horaire concerné dans le cadre en matière d’accostage approuvé et publié par la Regione Campania. En réalité, souvent, ces services n’étaient pas fournis ou étaient fournis de manière non conforme aux OSP (du point de vue des horaires et des prix maximaux), en particulier en basse saison. Dès lors, l’Italie a souligné que les services proposés par les concurrents de Caremar dans le cadre d’OSP n’étaient pas comparables aux services assurés par Caremar, non seulement au niveau de la fréquence, mais également au niveau de la fiabilité (par exemple, ponctualité, qualité et, plus généralement, garantie d’exploitation);
c) services soumis à des OSP avec compensation — les services couverts par le contrat de service public conclu avec Caremar sont soumis, contre compensation, à des OSP concernant la continuité et la fréquence, la régularité, la ponctualité, la qualité, le type et la capacité des navires utilisés ainsi que les tarifs. L’Italie a expliqué que ces services concernaient les plages horaires durant lesquelles le service de transport maritime est le plus nécessaire pour les navetteurs (en début de matinée, en début d’après-midi et en soirée). Le cadre contractuel, avec son régime de sanctions, visait à garantir la prestation de ces services.