Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(186) En ce qui concerne la situation concurrentielle des lignes maritimes exploitées par Caremar dans l’archipel des îles Pontines au cours de la période 2009-2011, l’Italie a expliqué ce qui suit:

a) sur la ligne Ponza-Formia, outre Caremar, il n’y avait qu’une seule autre compagnie maritime, Vetor S.r.l. (ci-après «Vetor»), qui exploitait deux services quotidiens de transport de passagers par hydroptère tout au long de l’année dans le cadre d’OSP (au départ de Ponza à 8 h 30, et au départ de Formia à 16 h 00). Selon l’Italie, les services fournis par Vetor n’étaient pas fiables étant donné que Vetor annulait souvent la traversée, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques, et ces services n’étaient en tout état de cause pas comparables aux services mixtes assurés par Caremar, qui garantissaient aux résidents une liaison quotidienne tout au long de l’année également pour le transport de véhicules et de marchandises. En ce qui concerne les services de transport de passagers, l’Italie a expliqué que Caremar était tenue de maintenir les navires sur l’île pendant la nuit afin d’assurer la première traversée de la journée (départ de Ponza à 5 h 30) et de garantir une liaison quotidienne avec le continent à des fins professionnelles ou d’études (retour à Ponza à 17 h 30). La disponibilité de navires sur l’île pendant la nuit était également destinée à garantir le transport maritime vers le continent en cas d’urgence médicale ne pouvant pas être satisfaite par un transport aérien d’urgence (hélicoptères, par exemple);

b) sur la ligne Ponza-Anzio, outre Caremar, il n’y avait qu’une seule autre compagnie maritime, Vetor, qui exploitait deux services quotidiens de transport de passagers par hydroptère en haute saison aux conditions du marché, tandis que, en basse saison, Vetor effectuait deux traversées le samedi uniquement dans le cadre d’OSP. Selon l’Italie, les services mixtes assurés par Caremar étaient justifiés par des raisons de développement social et économique et visaient à garantir aux passagers disposant de véhicules la possibilité d’effectuer un trajet aller-retour au départ/à destination de Ponza tout au long de l’année. En ce qui concerne les services de transport de passagers, l’Italie a expliqué que les services fournis par Vetor n’étaient pas fiables étant donné que Vetor annulait souvent la traversée, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques;

c) sur la ligne Formia-Ventotene, outre Caremar, deux autres compagnies maritimes fournissaient des services: Vetor et Società Navigazione Arcipelago Ponziano S.r.l. (ci-après «SNAP»). Vetor exploitait dans le cadre d’OSP un service quotidien de transport de passagers par hydroptère en basse saison et un service de transport de passagers par hydroptère tous les lundis en haute saison. SNAP exploitait un service quotidien de transport de passagers en haute saison par hydroptère aux conditions du marché. Selon l’Italie, les services assurés par Caremar étaient nécessaires pour permettre aux résidents de Ventotene de se rendre sur le continent à des fins professionnelles ou d’études, étant donné que Caremar assurait le premier trajet de la journée au départ de Ventotene par transbordeur à 5 h 30 et un service quotidien de transport de passagers au départ de Ventotene par hydroptère à 6 h 45. En outre, en restant sur l’île pendant la nuit, les navires de Caremar permettaient un transport maritime vers le continent en cas d’urgence médicale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).