Article considérant 188

(188) En réponse à l’allégation de Medmar selon laquelle Caremar n’avait pas besoin d’une compensation pour les services fournis, étant donné que Medmar fournissait elle aussi, sur les mêmes lignes, certains services dans le cadre d’OSP mais sans compensation, l’Italie a expliqué que, lorsqu’elle a attribué les OSP, elle l’a fait conformément au règlement (CEE) no 3577/92, qui permet d’attribuer horizontalement des OSP à tous les armateurs intéressés. L’attribution des OSP s’est déroulée en deux étapes. Premièrement, l’Italie a imposé des OSP aux opérateurs intéressés sur certaines lignes sans compensation. Deuxièmement, dans le cas où les entreprises n’auraient pas souhaité exploiter les lignes sans compensation, la Regione Campania aurait lancé une procédure d’appel d’offres publique en vue d’attribuer à l’entreprise adjudicataire un contrat de service public et une compensation y afférente. Par conséquent, selon la Regione Campania, Medmar a accepté d’exécuter les OSP sans compensation, comme indiqué dans l’acte de soumission signé par cette société.