Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(190) L’Italie affirme qu’à la suite de la demande de renseignements de la Commission du 26 octobre 2011 et des observations de la Commission des 22 décembre 2011 et 14 mars 2012, elle a modifié l’appel d’offres pour la privatisation de Caremar conformément aux exigences de la Commission visant à garantir la transparence et le caractère non discriminatoire de la procédure.

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