(192) En outre, l’Italie a modifié l’exigence en matière d’admissibilité relative à la capacité économique et financière, en supprimant les clauses qui n’autorisaient que des compagnies maritimes à participer à la procédure d’appel d’offres, permettant ainsi une participation maximale et une pondération optimale par rapport aux valeurs économiques de la procédure. En ce qui concerne le critère d’attribution, l’Italie confirme que le critère de sélection était celui du prix net le plus élevé.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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