Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(192) En outre, l’Italie a modifié l’exigence en matière d’admissibilité relative à la capacité économique et financière, en supprimant les clauses qui n’autorisaient que des compagnies maritimes à participer à la procédure d’appel d’offres, permettant ainsi une participation maximale et une pondération optimale par rapport aux valeurs économiques de la procédure. En ce qui concerne le critère d’attribution, l’Italie confirme que le critère de sélection était celui du prix net le plus élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).