(194) L’Italie fait valoir que le nouveau contrat de service public remplit les quatre conditions de l’arrêt Altmark pour les raisons suivantes:
a) en ce qui concerne la première condition de l’arrêt Altmark, l’Italie fait valoir que la mission de service public définie dans le contrat concerne les lignes de cabotage insulaire reliant l’Italie continentale aux ports des petites îles. L’exploitation de ces lignes vise à garantir la régularité et la fréquence d’un service indispensable au développement économique des îles, tout en répondant aux besoins essentiels de mobilité des communautés insulaires, en assurant l’effectivité du droit à la continuité territoriale garanti par la constitution italienne. En outre, le nouveau contrat définit clairement les services à assurer, les types de navires à utiliser, les plages horaires à satisfaire, y compris les traversées en soirée et la nuit, ainsi que les contraintes tarifaires à respecter;
b) le respect de la deuxième condition de l’arrêt Altmark n’a pas été remis en cause par la Commission dans sa décision d’ouverture de 2011;
c) en ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark, l’Italie exclut toute possibilité que Caremar ait reçu une compensation dépassant ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations. En particulier, l’Italie fait valoir que le nouveau contrat de service public comporte suffisamment de clauses de récupération car, comme le prévoit, par exemple, son article 18, intitulé «Récupération des surcompensations», toute surcompensation devait être restituée par l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la demande correspondante. C’est ce qui s’est passé pour les exercices 2015, 2016 et 2017, ainsi que 2018 et 2019: une surcompensation a été détectée pour ces périodes dans le cadre de la procédure de vérification prévue dans le contrat et a été récupérée (voir considérant 96);
d) l’Italie considère que la quatrième condition de l’arrêt Altmark est également remplie, étant donné que l’attribution du contrat de service public a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres transparente et concurrentielle à laquelle ont participé plusieurs opérateurs, qui a permis de sélectionner le soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût. En ce qui concerne les doutes de la Commission portant sur l'association du nouveau contrat de service public et de la privatisation de Caremar, l’Italie précise que tous les ajustements nécessaires demandés par la Commission ont été apportés aux projets de documents d’appel d’offres afin de les mettre en conformité avec le cadre législatif applicable.