(195) Dans la décision d’ouverture de 2011, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque de 6,5 % ne semblait pas refléter un niveau de risque approprié, étant donné que les opérateurs ne semblaient pas assumer les risques que suppose normalement l’exploitation de services de transport maritime (voir considérant 247 de la décision d’ouverture de 2011).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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