Article considérant 199

(199) L’Italie précise que le service a été attribué à la suite d’une procédure de marché public ouverte, transparente et non discriminatoire. Le service de liaison maritime entre les îles de la baie de Naples garantit la continuité territoriale, en fournissant des possibilités de mobilité aux résidents qui utilisent ce service quotidiennement à des fins professionnelles ou d’études. Dans ces conditions, le service fourni n’est pas comparable en ce qui concerne la régularité et la fréquence des liaisons, ainsi que les types de navires. En outre, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, en tenant compte d’un bénéfice raisonnable. Enfin, le montant de la compensation a été établi dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, sur la base des critères énoncés dans la décision no 111/2007.