Article considérant 20

(20) Du 1er août 2012 au 15 juillet 2015, Caremar a fourni des services de transport maritime en vertu d’un contrat de service public signé entre la Regione Campania (région de la Campanie) et Caremar le 19 décembre 2012 (ci-après le «contrat transitoire»). Ce contrat prévoyait la poursuite des services fournis par Caremar durant la période de prorogation de la convention initiale dans la baie de Naples à partir du 1er août 2012 (c’est-à-dire la date à laquelle la prorogation de la convention initiale prévue par la loi no 163/2010 a cessé de s’appliquer). Le contrat transitoire devait initialement arriver à échéance le 31 décembre 2012, mais il a d’abord été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013, et a ensuite été prorogé par diverses décisions de la Giunta Regionale (pouvoir exécutif) de la Regione Campania jusqu’au 15 juillet 2015, c’est-à-dire la date d’achèvement du processus de privatisation de Caremar et d’entrée en vigueur du nouveau contrat de service public avec l’acquéreur de Caremar. Le contrat transitoire n’est pas couvert par la procédure formelle d’examen faisant l’objet de la décision d’ouverture de 2011 et de la décision d’extension de 2012 et n’est donc pas examiné par la Commission dans la présente décision.