(200) Dans ce contexte, l’Italie maintient que des mécanismes ont été mis en place (par exemple, au moyen de l’article 17 du contrat de service public, intitulé «Vérification des conditions d’équilibre économique et financier», et de l’article 18 du contrat de service public, intitulé «Récupération des surcompensations») pour éviter que Caremar ne reçoive des surcompensations, conformément au point 49 de l’encadrement SIEG de 2011.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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