(201) Par ailleurs, en ce qui concerne la question de savoir si une consultation publique a été menée avant la conclusion du nouveau contrat de service public conformément au point 14 de l’encadrement SIEG de 2011, l’Italie souligne que la définition des plans stratégiques pour les liaisons maritimes d’un SIEG régional dans la Regione Campania est le résultat d’un processus décisionnel complexe auquel ont participé, entre autres, les collectivités locales concernées et les associations professionnelles. La Regione Campania a régulièrement vérifié la situation sur le marché et l’adéquation des services publics avec les besoins exprimés par les autorités locales et les usagers, au moyen d’enquêtes de marché approfondies et régulièrement mises à jour.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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