Article considérant 202

(202) L’Italie a précisé que tous les exploitants de transbordeurs, y compris Caremar, versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes pour l’accostage. En ce qui concerne la priorité d’accostage, l’Italie reconnaît que Caremar n’a pas versé de droits supplémentaires. L’Italie affirme que la disposition relative à la priorité d’accostage n’a jamais été appliquée. La priorité d’accostage n’est pas rémunérée; ainsi, la mesure confère un avantage réglementaire, qui ne suppose aucun transfert de ressources d’État et ne fait référence qu’aux lignes couvertes par des OSP. Par conséquent, selon l’Italie, la mesure ne constitue pas une aide d’État.