Article considérant 203

(203) En ce qui concerne les mesures prévues par la loi no 163/2010, l’Italie souligne que Caremar a reçu un montant de 2 115 000 EUR qu’elle a utilisé exclusivement pour moderniser ses navires afin de se conformer aux règles internationales en matière de sécurité et n’a jamais utilisé à des fins de liquidité. En outre, en ce qui concerne les avantages fiscaux, l’Italie précise que Caremar n’a pas bénéficié de tels avantages, tandis que, en ce qui concerne les fonds du FAS, Caremar n’en a pas reçus. En particulier, l’Italie a précisé que l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi no 163/2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer une partie de la compensation de service public régulier et d’assurer ainsi la continuité des services publics maritimes, si les crédits budgétaires se révélaient insuffisants, et que les ressources du FAS n’étaient pas destinées à servir de compensation supplémentaire pour Caremar ou SNAV/Rifim (ni pour toute autre société de l’ancien groupe Tirrenia ou ses acquéreurs).