Article considérant 207

(207) La Commission souligne par ailleurs que le nouveau contrat de service public conclu entre l’Italie et Caremar devrait être examiné conjointement avec la privatisation de Caremar. Cette appréciation conjointe est appropriée car, en substance, l’Italie a organisé l’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public d’une telle manière que l’adjudicataire aurait dû acquérir la totalité du capital social de Caremar afin de remplir les OSP prévues par ledit contrat de service public. Dans le cadre de l’appel d’offres, il n’existait aucune possibilité de soumettre des offres distinctes pour la privatisation de Caremar et pour le nouveau contrat de service public.