(208) Caremar a été chargée par l’Italie de l’exploitation de services de transport maritime sur certaines lignes spécifiées dans la convention initiale, ultérieurement prorogée. La convention initiale a été conclue avec l’État et la compensation de service public qui en résulte en faveur de Caremar était versée par l’État et la Regione Campania à partir de leur propre budget. Par conséquent, la compensation de service public versée à Caremar est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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