Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(210) Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être sélective. Une mesure est sélective si elle n’est accordée qu’à certaines entreprises, tandis que d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dans le même secteur ou dans d’autres secteurs (étant donné que tous les opérateurs économiques doivent en principe couvrir leurs propres coûts) ne bénéficieront pas du même avantage. La compensation de service public pour la fourniture des services de transport maritime en cause est octroyée uniquement à Caremar et est, dès lors, sélective. Étant donné que la priorité d’accostage n’a été reconnue qu’aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Caremar, celle-ci s’avère également sélective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0440. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).