(217) Le choix de Caremar pour chacune des prorogations de la convention initiale, qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012, n’a pas résulté d’une procédure de marché public permettant d’attribuer le service au moindre coût pour la collectivité. L’Italie s’est limitée à proroger le régime déjà en vigueur au moyen des prorogations de la convention initiale, en permettant ainsi à l’opérateur préétabli de continuer à percevoir une compensation pour l’exécution des OSP.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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