Article considérant 219

(219) S’agissant de la compensation octroyée au titre de la convention initiale prorogée, Caremar a fourni des informations relatives à l’application des conditions de l’arrêt Altmark. En ce qui concerne l’argument de Caremar selon lequel la quatrième condition de l’arrêt Altmark est remplie parce que la compensation a été calculée sur la base des coûts d’une entreprise efficace (voir considérant 140), pour les raisons expliquées aux considérants 220 à 222, la Commission estime que les informations fournies ne démontrent pas à suffisance de droit le respect de ladite condition, telle qu’elle est détaillée dans la communication SIEG (voir, en particulier, points 69 à 76).