(220) Premièrement, le fait que Caremar encourait des coûts inférieurs à ceux de ses concurrents ne constitue pas, à lui seul, un critère suffisant pour considérer que Caremar était bien gérée. Des coûts inférieurs peuvent également découler de l’amortissement des actifs (par exemple, des navires), une méthode comptable de calcul de la valeur des actifs d’une société au fil du temps, et ne peuvent donc pas être utilisés pour mesurer l’efficience de cette société.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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