(221) Deuxièmement, l’allégation selon laquelle Caremar aurait utilisé sa main-d’œuvre pendant le nombre maximal d’heures autorisé par le contrat de travail, optimisant ainsi le rapport entre les coûts du personnel et ses performances, n’a été corroborée par aucune information sur les ratios analytiques représentatifs de la productivité, et une telle pratique concernant l’exploitation de la main-d’œuvre de Caremar n’a pas été comparée aux structures de coûts d’autres entreprises du secteur.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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