(222) Troisièmement, Caremar fait valoir que, malgré l’augmentation considérable des prix du carburant au cours de la période de prorogation de la convention initiale, elle a continué d’exécuter les OSP aux tarifs les plus bas du marché et sans demander un ajustement de la compensation. La Commission estime que cet argument ne suffit pas pour démontrer que Caremar était une entreprise efficace. Caremar n’a fourni aucune information supplémentaire montrant, par exemple, l’incidence de cette pratique sur ses comptes financiers et n’a pas non plus comparé sa structure de coûts aux structures de coûts d’autres entreprises du secteur. Par conséquent, Caremar n’a pas défini de critère de référence au regard duquel la gestion prétendument efficiente de son service pourrait être évaluée.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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