Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(228) Étant donné que toutes les conditions définies à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaites, la Commission conclut que la compensation de service public versée à Caremar entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012 sur la base des prorogations successives de la convention initiale ainsi que la priorité d’accostage pour les lignes de service public constituent une aide d’État en faveur de Caremar.

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