Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(23) Ces contrats de service public avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité des services de transport maritime sur les lignes couvertes. À cet effet, l’Italie a octroyé une compensation publique aux sociétés du groupe Tirrenia pour les services fournis en vertu de ces contrats de service public.

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