Article considérant 231

(231) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que, indépendamment de la question de savoir si la compensation octroyée à Caremar (à l’époque) jusqu’à la fin de l’année 2008 a été ou non qualifiée d’aide existante dans la décision (UE) 2020/1411, la compensation de service public versée à Caremar entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012 sur la base des prorogations successives de la convention initiale doit être considérée comme une aide nouvelle. Cette conclusion s’applique également à la priorité d’accostage applicable pendant cette période.