(232) Afin de déterminer si l’attribution du nouveau contrat de service public associé à la privatisation de Caremar constitue un avantage en faveur de Caremar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit vérifier le respect des conditions de l’arrêt Altmark (voir considérant 213).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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