(235) Dans le domaine du cabotage, le droit de l’Union prévoit certaines dispositions détaillées en matière d’OSP dans le règlement (CEE) no 3577/92 et, aux fins de l’examen d’éventuelles aides d’État accordées en faveur d’entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes»).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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