Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(240) Conformément à la jurisprudence, pour établir l’existence d’un besoin réel de service public et si ce dernier est nécessaire et proportionné — et, partant, s’il est satisfait à la première condition de l’arrêt Altmark —, la Commission étudiera:
a) l’existence d’une demande des usagers;
b) l’incapacité des opérateurs du marché à satisfaire cette demande, en l’absence d’obligation imposée par les pouvoirs publics (existence d’une défaillance du marché);
c) la possibilité que le simple recours aux OSP ne suffise pas à pallier cette carence (approche la moins préjudiciable).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.