(242) La Commission observe que les OSP imposées à Caremar en vertu du nouveau contrat de service public visent à garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles en répondant aux besoins de transport de la population locale (principalement à des fins professionnelles ou d’études) au moyen de services de transport maritime réguliers et fiables (voir considérant 199). La Commission estime qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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