(247) Étant donné que d’autres compagnies maritimes opéraient sur les lignes couvertes par le nouveau contrat de service public (voir considérant 184), la Commission appréciera la situation concurrentielle de chacune de ces lignes avant la conclusion du nouveau contrat de service public afin de vérifier si les services fournis par ces opérateurs étaient équivalents à ceux que Caremar doit assurer en vertu du nouveau contrat de service public et auraient été suffisants pour garantir la continuité territoriale entre les îles (Capri, Ischia et Procida) et le continent.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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