Article considérant 252

(252) En ce qui concerne la ligne Capri-Naples, la Commission observe que Caremar était le seul opérateur fournissant des services mixtes sur cette ligne. En effet, les trois autres compagnies maritimes présentes sur cette ligne au cours de la période 2012-2015 (SNAV, NLG et Neapolis) ne fournissaient que des services de transport de passagers. Ces services n’étaient pas en mesure de satisfaire la demande de transport maritime des usagers souhaitant prendre leur véhicule, de sorte que les résidents de l’île/les propriétaires de magasins/les étudiants n’avaient aucune possibilité de faire embarquer leur véhicule sur le transbordeur pour leurs déplacements. Cela inclut également le transport maritime d’ambulances pour répondre à une urgence, médicale ou autre, lorsqu’un transport aérien d’urgence par hélicoptère n’est pas disponible. À cet égard, la Commission signale que les hélicoptères ne peuvent atterrir/décoller que dans des zones équipées pour ce moyen de transport aérien et si les conditions météorologiques le permettent. L’île de Capri ne compte qu’une seule zone d’atterrissage pour hélicoptères, dans la municipalité d’Anacapri, et celle-ci accueille également des vols privés. Les hélicoptères sont généralement utilisés pour les secours dans des zones difficilement accessibles en ambulance ou pour déplacer des patients qui ont besoin d’un transport d’urgence vers un hôpital sur le continent. En revanche, dans les cas moins urgents permettant le transfert du patient vers l’hôpital en ambulance ou en voiture personnelle, ou en présence d’un vent trop fort qui ne permet pas l’atterrissage/le décollage d’hélicoptères dans la zone d’atterrissage d’Anacapri, le transport maritime par transbordeur est le type de transport le plus courant vers le continent. En outre, en l’absence de Caremar, le transport d’envois postaux à destination/au départ de Capri n’aurait été assuré par aucun opérateur. La Commission considère que des OSP limitées au transport de véhicules et de marchandises n’auraient pas été appropriées, car les services de transport de passagers fournis par les concurrents aux conditions du marché ne suffisaient pas à eux seuls pour garantir un niveau adéquat de connectivité entre Capri et Naples. En effet, seuls sept services quotidiens de transport de passagers étaient fournis tout au long de l’année aux conditions du marché: cinq traversées effectuées par Neapolis (quittant Capri à 8 h 50, 14 h 10 et 17 h 30, et quittant Naples à 10 h 00 et 16 h 05) et deux traversées effectuées par NLG (quittant Capri à 9 h 35 et 11 h 35). Aucun opérateur du marché ne fournissait donc des services en début de matinée, tandis que Caremar devait assurer la première traversée le matin de Capri à Naples (avec départ à 5 h 40 pendant la période estivale et à 6 h 45 pendant la période hivernale). La Commission signale que la majorité des traversées effectuées par les concurrents de Caremar tout au long de l’année étaient soumises à des OSP, ce qui indique que le marché ne les aurait en principe pas assurées en l’absence d’une demande formelle des autorités publiques. Étant donné que, comme l’Italie l’a expliqué (considérant 182), le régime des OSP en vigueur dans la baie de Naples ne garantissait pas la prestation effective du service, l’inclusion des services de transport de passagers dans le cadre des OSP imposées à Caremar sur cette ligne en vertu du nouveau contrat de service public était raisonnable. Pour ces raisons, l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il existait une défaillance du marché en ce qui concerne la prestation de services mixtes de transport maritime sur cette ligne.