Article considérant 260

(260) Cette conclusion vaut également pour la priorité d’accostage dont bénéficie Caremar pour la prestation des services en vertu du nouveau contrat de service public. Comme indiqué ci-dessus, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public et qu’elle est accordée à leur prestataire de manière accessoire à la fourniture de ces services. En fait, l’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi no 166/2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles et aux fins de l’exécution des OSP (voir considérant 99). En effet, en l’absence de la priorité d’accostage, Caremar pourrait être contrainte d’attendre son tour avant de pouvoir accoster et enregistrerait, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique. Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers. Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage garantit que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses OSP. Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Caremar de remplir les OSP qui constituent un véritable SIEG (voir considérant 267).