Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(262) La Commission considère que le régime d’OSP sans compensation, qui n’était en vigueur que jusqu’en 2017 dans la baie de Naples, n’était en aucun cas comparable aux OSP imposées à Caremar en vertu du nouveau contrat de service public, et ce pour les raisons suivantes.

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