(263) Premièrement, les OSP imposées aux concurrents de Caremar étaient différentes des OSP couvertes par le nouveau contrat de service public, car elles ne concernaient que la fréquence, la régularité, les types de navires utilisés (c’est-à-dire pour le transport de seuls passagers ou pour le transport de passagers, de véhicules et de marchandises) et les tarifs maximaux, tandis que Caremar était également soumise à des obligations en matière de ponctualité, de qualité et de capacité du navire utilisé (voir considérant 183).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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