Article considérant 264

(264) Deuxièmement, les OSP imposées aux concurrents de Caremar ne faisaient pas l’objet de sanctions garantissant la prestation du service conformément aux OSP, tandis que le nouveau contrat de service public définit un régime articulé de sanctions en cas de non-respect des OSP (voir considérants 90 et 91). Sur la base des informations fournies par l’Italie (voir considérant 183), la Commission convient que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite par l’imposition d’OSP sans compensation parce qu’à plusieurs reprises, les concurrents de Caremar n’ont pas respecté les OSP ou n’ont pas fourni les services dans le cadre d’OSP, étant donné qu’ils pouvaient renoncer à leurs OSP moyennant un préavis de 45 jours, pouvaient demander une suspension du service ou pouvaient tout simplement refuser de continuer à exécuter les OSP.