(265) Enfin, même lorsqu’elles étaient respectées, les OSP sans compensation n’auraient pas suffi à satisfaire pleinement à elles seules le besoin de service public défini par l’Italie — à savoir garantir la continuité territoriale entre le continent et les îles en répondant aux besoins de transport de la population locale (principalement à des fins professionnelles ou d’études) au moyen de services de transport maritime réguliers et fiables (voir considérants 199 et 242) — étant donné qu’elles ne couvraient pas des plages horaires importantes pour les navetteurs quotidiens.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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