Article considérant 266

(266) La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Caremar. Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Caremar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis de garantir la continuité du service public maritime et d’optimiser la valeur pour l’État. C’est pour cette raison que la Commission a accepté (voir considérant 105) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour Caremar, associée à un nouveau contrat de service public. Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait plus se fonder sur des OSP sans compensation applicables à tous les opérateurs, mais préférait conclure un contrat de service public uniquement avec Caremar.