(267) Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Caremar sur les lignes décrites dans le tableau no 10. Les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture de 2011 et dans la décision d’extension de 2012 sont donc levés.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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