Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 269

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(269) La priorité d’accostage étant une mesure accessoire aux services soumis à des OSP définis en vertu du nouveau contrat de service public, elle remplit également la première condition de l’arrêt Altmark.

Aller plus loin

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