Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(27) En ce qui concerne Caremar, la procédure formelle d’examen faisant l’objet de la décision d’ouverture de 2011 et de la décision d’extension de 2012 porte sur les mesures suivantes:
a) la compensation octroyée à Caremar pour la prestation de services de transport maritime en vertu de la convention initiale prorogée (c’est-à-dire du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012);
b) la priorité d’accostage prévue par la loi no 166/2009;
c) les mesures prévues par la loi no 163/2010;
d) la privatisation de Caremar, y compris les conditions imposées par les autorités italiennes aux soumissionnaires potentiels dans le cadre de la procédure de vente de Caremar;
e) la compensation octroyée pour la prestation de services de transport maritime en vertu du nouveau contrat de service public.
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