Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(270) La Commission rappelle que, dans la décision d’extension de 2012 (voir considérant 205 de la décision d’extension de 2012), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.

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