Article considérant 271

(271) Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition de l’arrêt Altmark. Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision no 111/2007 et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (voir considérant 93). La méthode de calcul de la compensation, y compris, par exemple, les éléments de coût à prendre en considération et le taux de rendement du capital, est précisée dans la décision no 111/2007 (voir considérant 93). Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Caremar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.