Article considérant 274

(274) En vertu de l’article 16 du nouveau contrat de service public, la compensation de service public est quantifiée sur la base de la méthode définie dans la décision no 111/2007, selon laquelle la compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des OSP (équilibre économique et financier), y compris un bénéfice raisonnable. Comme indiqué ci-dessus (voir considérants 55 à 66), conformément à la décision no 111/2007, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par le contrat de service public et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture des coûts nécessaires à la prestation des SIEG, en tenant compte des autres recettes et d’un bénéfice raisonnable.