(277) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Caremar. La Commission fait notamment référence aux dispositions suivantes:
— en vertu de l’article 13 du nouveau contrat de service public, Caremar peut demander chaque année à la Regione Campania d’ajuster les tarifs des usagers pour tenir compte de l’inflation, bien que la Regione Campania puisse décider de ne pas accorder l’ajustement demandé ou de suspendre un ajustement déjà accordé (voir considérant 89);
— l’article 17 du nouveau contrat de service public vise à maintenir l’équilibre économique et financier du service public. En particulier, dans l’hypothèse où la compensation de service public serait insuffisante pour couvrir le coût des services attribués par le nouveau contrat de service public, l’article 17 permet de réexaminer le système tarifaire, le périmètre des services publics proposés ou les actifs maritimes de Caremar. En vertu de l’article 17 du contrat, les parties vérifient tous les trois ans les conditions d’équilibre économique et financier du contrat, conformément aux critères établis dans la décision no 111/2007 et selon les règles énoncées dans le contrat. À cette fin, Caremar transmet au plus tard le 30 juin de la troisième année de chaque période réglementaire un rapport actualisé présentant les résultats financiers de la période concernée.